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Le droit de propriété est garanti à tous.Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation.
Le droit de propriété est garanti à tous.Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation.