Constitution
Article 6
En vigueur
Article 6
Constitution de la République de Côte d'Ivoire — Loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 (révisée 2020)
Résumé simplifié
Le droit de toute personne à un libre et égal accès à la justice est protégé et garanti.Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable déterminé par la loi.L’Etat favoris…
Texte officiel
Le droit de toute personne à un libre et égal accès à la justice est protégé et garanti.Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable déterminé par la loi.L’Etat favorise le développement d’une justice de proximité.