Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer:
La rente viagère peut être constituée, soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers qui n'a aucun droit d'en jouir.
Elle peut être constituée sur une plusieurs têtes.
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
Tout contrat de rente viagère créé tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet.
Il en est de même du par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
Celui au profit duquel la rente è viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécutions.
Le seul défaut de payement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné :
Le constituant ne peut se libérer du payement, de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ;
La rente viagère n’est acquise au propriétaire que dans la Proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
Abrogé par la loi du 31 mai 1854.
Le propriétaire d’une rente viagère n’en peut demander les arrérages qu’en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre.
Le mandat est gratuit, s'il n'y a Convention contraire.
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse, que les actes d'administration.
Le mandataire ne peut den faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat: