Code de l'Artisanat
Article 2
En vigueur
Article 2
Loi relative à l'Artisanat — Loi n° 2014-338 du 5 juin 2014 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives aux activités du secteur de l'artisanat.
Texte officiel
La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives aux activités du secteur de l'artisanat.
Domaines concernés
artisan
secteur