//
Sans préjudice des dispositions des articles 62 à 65 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, toute personne physique exerçant dans le secteur de l'artisanat est tenue de s’inscrire au regist…
Sans préjudice des dispositions des articles 62 à 65 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, toute personne physique exerçant dans le secteur de l'artisanat est tenue de s’inscrire au registre des métiers.
Titre III
Entreprise du secteur de l'artisanat et formalités d'immatriculation
Chapitre premier
Entreprise du secteur de l’artisanat et fonds de l'artisanat