//
L'entreprise du secteur de l'artisanat est toute entreprise exerçant dans l'une des branches d'activités du secteur de l'artisanat, qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d'…
L'entreprise du secteur de l'artisanat est toute entreprise exerçant dans l'une des branches d'activités du secteur de l'artisanat, qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard de francs CFA.Dans cet effectif ne sont pas pris en compte les apprentis, le ou les conjoints du chef d'entreprise, ses ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.L'entreprise du secteur de l'artisanat peut revêtir les formes juridiques suivantes:individuelle ou familiale;société civile professionnelle;société coopérative du secteur de l'artisanat;groupement d'intérêt économique du secteur de l'artisanat;société à responsabilité limitée du secteur de l'artisanat.