7e Semaine OHADA 2026 à Abidjan : enjeux pour les entreprises ivoiriennes
Du 12 au 16 mai 2026, Abidjan accueille la 7e Semaine OHADA. L'occasion de faire le point sur l'Ordonnance n°2024-102, en vigueur depuis février 2025, qui modernise les procédures de recouvrement et d'exécution forcée dans les 17 États membres de l'OHADA.
Du 12 au 16 mai 2026, Abidjan accueille la 7e Semaine OHADA, événement phare du droit des affaires en Afrique. Au programme : conférences académiques, ateliers pratiques et réflexions sur les dernières réformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
Qu'est-ce que l'OHADA ?
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale créée par le Traité de Port-Louis en 1993. Elle regroupe 17 États africains (dont la Côte d'Ivoire) et a pour mission d'harmoniser le droit des affaires sur le continent via des Actes Uniformes directement applicables dans tous les États membres.
Les Actes Uniformes OHADA
L'OHADA couvre, entre autres : - Le droit commercial général (fonds de commerce, commerçants) - Le droit des sociétés commerciales et GIE - Les sûretés (hypothèques, nantissements) - Les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution - Les procédures collectives (faillite, redressement judiciaire) - Le droit comptable (système SYSCOHADA) - Le droit du travail et les contrats de transport - La médiation et l'arbitrage commercial
La grande réforme 2024 : l'Ordonnance sur les procédures OHADA
L'une des actualités majeures présentées lors de cette 7e Semaine est la Ordonnance n°2024-102 portant réforme des procédures OHADA en matière de recouvrement de créances et d'exécution forcée.
Entrée en vigueur : 16 février 2025
Cette ordonnance, ratifiée par la Côte d'Ivoire, est en vigueur depuis le 16 février 2025. Elle modernise les procédures de :
- Injonction de payer : simplification de la procédure pour les créanciers munis d'un titre
- Saisie-attribution : amélioration de l'efficacité des saisies sur compte bancaire
- Saisie immobilière : clarification des étapes et délais
- Distribution des deniers : règles prioritaires en cas de concours de créanciers
Nouvelles protections pour les débiteurs
La réforme n'est pas uniquement favorable aux créanciers. Elle renforce également les droits des débiteurs : - Délais de préavis plus clairs avant exécution forcée - Voies de recours accélérées contre les saisies abusives - Protection du domicile principal dans certains cas
Enjeux pratiques pour les entreprises ivoiriennes
1. Recouvrement de créances accéléré
Les entreprises confrontées à des impayés disposent désormais de procédures plus rapides. Le délai moyen de recouvrement par injonction de payer devrait se réduire significativement.
2. Gestion des difficultés d'entreprise
Les Actes Uniformes sur les procédures collectives permettent aux entreprises en difficulté de bénéficier d'un plan de sauvegarde avant la liquidation. Les dirigeants ivoiriens doivent connaître cette option pour agir avant qu'il ne soit trop tard.
3. Sécurisation des investissements étrangers
L'harmonisation du droit des affaires via l'OHADA est un argument clé pour attirer les investisseurs étrangers, qui bénéficient ainsi d'un cadre juridique prévisible dans les 17 États membres.
4. Arbitrage CCJA
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), basée à Abidjan, est l'institution d'arbitrage de l'OHADA. Elle offre aux entreprises un mécanisme de résolution des litiges commerciaux alternatif aux juridictions nationales, plus rapide et plus confidentiel.
Participer à la Semaine OHADA 2026
La 7e Semaine OHADA (12-16 mai 2026, Abidjan) est ouverte aux : - Juristes d'entreprise - Avocats et notaires - Magistrats - Universitaires - Étudiants en droit
Les inscriptions et le programme détaillé sont disponibles sur le site officiel de l'OHADA.
Pour aller plus loin avec LEXCI
La plateforme LEXCI met à votre disposition l'ensemble des Actes Uniformes OHADA en version annotée, ainsi qu'un assistant IA capable de répondre à vos questions sur le droit des affaires ivoirien et OHADA.